Lois de protection contre les violences
Si vous avez besoin de connaître certaines lois contre les violences, nous les proposons ci-dessous.
Code et lois pour les mineurs
Lois mineurs/majeurs
Accès rapide IP, signalement, pré-plaintes, plaintes
* Déposer une plainte peut se faire de plusieurs façons. Première possibilité : en Gendarmerie ou en commissariat de Police. La deuxième possibilité est d’envoyer une plainte au Procureur de la République. Le bouton « Je dépose une Plainte » vous permet de réaliser le courrier de plainte à envoyer au Procureur de la République. Retrouvez l’adresse et l’email ci-dessous :
> Procureur de la République de Saint-Denis
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, 5 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 81027 97495 STE CLOTILDE CEDEX
> Procureur de la République de Saint-Pierre
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 RUE AUGUSTIN ARCHAMBAUD CS 70040 97851 ST PIERRE CEDEX
OU par email :
> Tribunal judiciaire de Saint-Denis : sec.pr.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
> Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre : sec.pr.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr