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Lois de protection contre les violences

Si vous avez besoin de connaître certaines lois contre les violences, nous les proposons ci-dessous.

Code et lois pour les mineurs

Lois mineurs/majeurs

Les violences au sein du couple

 

Les violences sexuelles

 

Le harcèlement

 

L’outrage sexiste

 

Les mutilations sexuelles féminines

 

Le mariage forcé

COMMENT SE PASSE LE DÉPÔT DE PLAINTE D’UNE VICTIME DE VIOLENCES SEXUELLES OU SEXISTES ?
Le ministère de l’Intérieur a conçu le document Comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles ou sexistes présentant de façon synthétique les différentes étapes d’un dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles ou sexistes.

Accès rapide IP, signalement, pré-plaintes, plaintes

* Déposer une plainte peut se faire de plusieurs façons. Première possibilité : en Gendarmerie ou en commissariat de Police. La deuxième possibilité est d’envoyer une plainte au Procureur de la République. Le bouton « Je dépose une Plainte » vous permet de réaliser le courrier de plainte à envoyer au Procureur de la République. Retrouvez l’adresse et l’email ci-dessous :

> Procureur de la République de Saint-Denis

Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, 5 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 81027 97495 STE CLOTILDE CEDEX

> Procureur de la République de Saint-Pierre

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 RUE AUGUSTIN ARCHAMBAUD CS 70040 97851 ST PIERRE CEDEX

OU par email :

> Tribunal judiciaire de Saint-Denis : sec.pr.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr

> Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre : sec.pr.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr